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Publication : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
15853 |
Page(s) |
p. 2 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 15853, 09/05/2011, p. 2 |
Ref |
109579 |
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La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites (article 99) instaure à compter du 1er janvier 2012 une pénalité financière de 1 % de la masse salariale envers les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes. Un projet de décret, soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 6 mai 2011, précise le contenu de ces accords et plans d’actions, y compris les indicateurs qu’ils devront intégrer, mais aussi les conditions d’application et de calcul de la pénalité. S’agissant du contenu de l’accord ou du plan d’actions sur l’égalité professionnelle, ils devraient fixer les objectifs de progression et les actions accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre portant sur au moins 2 domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés (au moins 3 domaines pour les entreprises d’au moins 300 salariés) parmi les suivants : - l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; - la qualification, la classification ; - les conditions de travail, la rémunération effective ; - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Si une entreprise ne respecte pas son obligation sur l’égalité professionnelle, l’inspection du travail la mettra en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. Sous ce délai, l’employeur devra lui communiquer par LRAR l’accord ou le plan d’actions mis en place ou modifiés, ou à défaut justifier des motifs de la défaillance de l’entreprise. A l’issue du délai de 6 mois, la DIRRECTE déciderait de l’application de la pénalité en tenant compte, le cas échéant, des motifs de défaillance invoqués par l’employeur (difficultés économiques, procédure collective, restructurations ou fusions en cours, franchissement du seuil d’effectifs au cours des 12 mois précédant la mise en demeure) et de sa bonne foi. Dans ce cas, la pénalité pourrait être minorée voire annulée. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur remet chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces informations figurent dans le rapport sur la situation économique. Selon le projet de décret, ces rapports intégreraient le plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes, en précisant : - les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ; - le bilan des actions de l’année écoulée, et le cas échéant de l’année précédente lorsqu’un plan d’actions a été antérieurement mis en œuvre par l’entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale ; - l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ; - les explications sur les actions prévues non réalisées ; - les objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ; - la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ; - l’évaluation de leur coût et leur échéancier.
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LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | EGALITE DE TRAITEMENT | FEMME |
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
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